La requête des associations concernant l’utilité du port PSMO est rejetée. (Délibéré après l'audience du 16 juin 2025). Vous trouverez ci-joint le texte du délibéré.

Quelques points des arguments du tribunal

1. Sur l’insuffisance de l’étude d’impact

« Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire … »

2. Sur le caractère d’utilité publique
   1. Sur le caractère multimodal du projet,

Le tribunal n’a pas retenu le fait que l’usage de la voie ferrée serait limité par la densité existante du trafic ferroviaire sur les voies existantes. La création d’un embranchement et la déclaration faite par la SNCF lui a suffi pour rejeter l’argument de notre requête.

1. Sur les prévisions de trafic du futur port,

Bien que GSM dispose déjà de son propre appontement, et l’entreprise Bonna ait fermé ses portes, le tribunal estime que les requérants ne sont pas fondés pour soutenir que les prévisions de trafic du dossier ne sont pas établies.  

De même alors que les travaux de PSMO se lancent actuellement (octobre 2025) pour une première mise en exploitation en 2027-2028 (avec 4 ans de retard sur le dossier), et que les travaux d’excavation du Grand Paris sont prévus se terminer en 2027, le tribunal reprend les conclusions de la commission d’enquête comme quoi « l’activité économique du port est largement assurée sur le moyen terme, concordant avec la phase de mise en œuvre des chantiers de l’opération Grand Paris ».

Le tribunal rappelle la recommandation de la commission d’enquête de préciser « les perspectives d’activité du site au-delà de la phase de réalisation des chantiers du Grand Paris » qui du fait des décalages de planning deviennent prépondérants dans l’évaluation économique du projet, mais n’en tient pas compte.

3. Sur l’utilisation de l’espace

Le tribunal considère que c’est la société d’exploitation des carrières qui a conduit à la disparition agricole, ce qui est exact. Mais GSM aurait pu remettre en état cette zone naturelle (comme l’exige l’exploitation des carrières) au leu d’en faire une zone industrielle avec certes des mesures compensatoires.

4. Sur les inconvénients présentés par le projet

Si les requérantes font état de « dangers » liés à la situation du site en zone inondable, pour le tribunal elles n’établissent pas ce faisant l’existence d’un risque.

Par ailleurs les associations Rives de Seine Nature Environnement et autres verseront au Grand port fluvio-maritime de l’axe de Seine une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le fait de favoriser le transport fluvial et de l’opportunité de faire un port en profitant de la carrière GSM  a prédominé dans la décision du tribunal, peu importe si les prévisions d’activités sont erronées ou mal définies et sur les incertitudes sur les dangers,