La motion d'action votée à l'Assemblée Générale Ordinaire 2022

Vous trouverez, en fichier attaché, ci-dessous, la motion d'action qui a été votée à l'unanimité, le vendredi 25 novembre 2022, lors de l'Assemblée Générale Ordinaire du CO.P.R.A. 184 qui s'est tenue Espace Louis Armand 78955 Carrières-sous-Poissy.

" Les populations des communes de :

PIERRELAYE,ERAGNY-SUR-OISE, HERBLAY, NEUVILLE-SUR-OISE, CONFLANS-SAINTE HONORINE, MAURECOURT, ANDRESY, CHANTELOUP-LES-VIGNES, ACHERES, CARRIERES-SOUS-POISSY, POISSY, VILLENNES et ORGEVAL,

réunies en Assemblée Générale, le vendredi 25 Novembre 2022,

réaffirment, une fois encore, avec force, leur vive détermination à sauver

  • Leur SANTE,
  • Leur ENVIRONNEMENT,
  • Leur QUALITÉ de VIE,
  • Leur PATRIMOINE,

menacés par le tracé du « Prolongement de la Francilienne » entre Méry-sur-Oise et Poissy-Orgeval (A104) en plein tissu urbain, et par les divers projets d’extension routière, prévus sur ce territoire.

Considérant, en ce qui concerne les TEXTES de PROTECTION de l’ENVIRONNEMENT :

  • L’atteinte irréversible à l’ENVIRONNEMENT et à la QUALITÉ de VIE, dénoncée par le GIEC  (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, regroupant 195 Etats ).
  • Les principales dispositions de la « Loi Grenelle Environnement 1» votées par l’Assemblée Nationale le 21 octobre 2008, notamment dans ses volets « Transport et Prévention des risques pour l’Environnement et la Santé »,
  • La loi sur la Transition Energétique publiée au J.O. le 18 août 2015.
  • La COP 21 de 2015 (Conférence de Paris sur les changements climatiques).
  • L’Accord de Paris ratifié par la France le 08 juin 2016 et entré en vigueur le 04 novembre 2016.
  • La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV),
  • La « Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) » du gouvernement qui précise qu’il faudrait faire baisser de 81% les émissions  de GES, d’ici 2050, par rapport à 1990 !
  • Le Projet A104, qui lui, au contraire, ferait augmenter les GES (Gaz à Effet de Serre) de 28%, d’après les estimations officielles et qui n’est toujours pas annulé, malgré les alertes successives inscrites, depuis de nombreuses années, dans les rapports successifs du GIEC.
  • La COP 26  de novembre 2021, à Glasgow,
  • Le NON-RESPECT, de la part de l’Etat, de la « Directive européenne sur la QUALITÉ de l’AIR », dénoncé par le Conseil d’Etat dans son communiqué du 17/10/2022 qui condamne l’Etat à payer 20 millions d’euros d’astreintes, à minima,
  • La COP 27  qui s’est tenue du 06 au 18 novembre 2022, à Charm el-Cheikh, en Egypte.

Considérant, en ce qui concerne le  « PROLONGEMENT de la FRANCILIENNE » :

  • La décision ministérielle en date du 24 Octobre 2006 actant le choix du tracé dit  « vert » du « prolongement de la Francilienne » entre Méry-sur-Oise et Poissy-Orgeval par Dominique PERBEN, alors Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer.
  • La décision de trois Premiers Ministres d’annuler le projet A104 : messieurs Pierre BÉRÉGOVOY en 1993, Edouard BALLADUR en 1995 et Lionel JOSPIN en 1997
  • Le rapport de la « Commission  Mobilité 21 » publié en juin 2013 qui avait proposé de classer le projet A104 parmi les projets de « seconde priorité » en notant bien le « caractère extrêmement controversé du projet en raison de la présence de milieux sensibles et de son coût élevé ».
  • Le « Rapport DURON »  publié le 01 février 2018.
  • La loi d’Orientation sur les Mobilités du 26/11/18 dont l’une des priorités est la « Remise en état des réseaux existants ».
     

Considérant, en ce qui concerne les EXTENSIONS ROUTIÈRES sur notre territoire :

  • La MISE en DANGER de la SANTÉ de plus de 300.000 habitants (par la pollution de proximité et le bruit) dénoncée par les autorités scientifiques et médicales, nationales et internationales (Airparif, Bruitparif, CNRS, OMS…).
  • Les résultats sans ambiguïté du sondage IFOP de Mai 2012 confirmant le rejet massif de l’A104 par les populations, riveraines et non-riveraines,
  • Les problèmes de congestion qui ne seront pas résolus par cet ouvrage, bien au contraire,

Considérant :

  • La mise en service du Tram 13 Express, le 06 juillet 2022, à Saint-Germain-en-Laye, entre la gare RER(A) et la gare de Grande Ceinture (suite à son installation, il y a quelques années, entre Saint-Cyr-l’Ecole et Saint-Germain-en-Laye).
  • Le travail de réflexion réalisé par le COPRA et deux associations locales d’Eragny, relatif à « l’amélioration de l’existant  le long de la RN184 ».
  • La concertation publique mise en place, par la Région, du 16 septembre au 15 décembre 2022, dans le cadre de l’élaboration du NOUVEAU SDRIF-Environnement, à l’horizon 2040.

Mandat : L’Assemblée Générale Ordinaire du CO.P.R.A 184 :

  • Rejette la décision ministérielle du 24 octobre 2006, non financée, qui fera porter le poids d’un investissement pharaonique sur les populations qui n’ont pas l’usage d’une telle infrastructure et l’ont rejetée unanimement,
  • Réaffirme son opposition irrévocable à tout tracé de « Prolongement de la Francilienne » par l’ouest parisien (A104) en zones urbanisées dans les Yvelines et le Val d’Oise, notamment au vu des RISQUES GRAVES et AVÉRÉS pour la SANTÉ PUBLIQUE,
  • Réaffirme son opposition à « l’A104 Bis » par le pont d’Achères.
  • S’oppose à tout PHASAGE et/ou SAUCISSONNAGE du projet qui pourrait conduire à nous imposer, à terme, le tracé dans sa totalité.
  • Réaffirme la nécessité d’accélérer considérablement la poursuite du TRAM 13 Express vers Poissy, Achères et Cergy, vers le nord et vers Saint-Quentin-en-Yvelines et Versailles, vers le sud (Ce cheminement ayant pratiquement la même direction que le projet autoroutier A104).
  • Réaffirme sa demande, auprès de la Région, du Département du Val d’Oise et de l’Etat, de réaliser les études préalables relatives à « l’Amélioration de la RN184 » (Passages en souterrain, carrefours dénivelés, protection contre le BRUIT… Nouveau projet urbain valorisant …) pour lesquelles des crédits ont été promis, en 2019-2020 et d’INSCRIRE ces « TRAVAUX d’AMÉLIORATION de la RN184 » dans la « LISTE des TRAVAUX PRIORITAIRES », qui sera établie, dans le cadre du prochain « Contrat de plan Etat-Région ».
  • Réaffirme la nécessité que la « Requalification de la RD190 » entre Poissy et Triel soit réalisée avec un bus à 100% en site propre (et non à 50% comme cela est inscrit dans le dossier de DUP paru en juillet 22),
  • Réaffirme son opposition au Projet de « Liaison RD30 - RD190 / Pont d’Achères » par lequel passerait une 2X2 voies, sans aucune protection pour les populations riveraines, ce qui détruirait la qualité de vie dans ce secteur des Yvelines, mais aussi, par ricochet, dans tout le Val d’Oise (Plus de 300 000 habitants concernés).

Elle appelle à la mobilisation des populations des Yvelines et du Val d’Oise, pour que l’Etat 

  • Annule la décision ministérielle du 24 Octobre 2006, du Ministre Dominique  PERBEN,
  • Abandonne tout projet de « Prolongement de la Francilienne » par l’ouest parisien (A104) en zones  urbanisées entre Méry-sur-Oise et Poissy – Orgeval,
  • Restitue corrélativement l’ensemble des emprises et/ou  réserves foncières correspondantes.
  • Réalisent les travaux nécessaires à la protection des populations, pour une meilleure SÉCURITÉ et contre le BRUIT, le long de la RN184 (Travaux qui auraient dû être réalisés, il y a plus de 30 ans),
  • Poursuivent la réalisation complète du TRAM 13 Express, entre Saint-Quentin-en-Yvelines et Cergy-Pontoise,

Elle demande à sa Présidente d’engager et/ou de poursuivre toute action  auprès des élus nationaux, régionaux et locaux, auprès des autres associations ou  organisations concernées, auprès de l’Etat et par voie de justice s’il y a lieu, pour faire  valoir ce que de droit,  à ses légitimes revendications.

Les mandants chargent le Bureau Exécutif du CO.P.R.A. 184 de mener toutes les actions, notamment d’information et de mobilisation et de préparer tous les dossiers techniques et juridiques :

  • Pour dénoncer le projet A104, si l’Etat venait à lancer l’Enquête Préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP),
  • Pour dénoncer les autres projets inacceptables en relation avec lui.
  • Pour participer à « l’aménagement de notre territoire», en termes de mobilité, en étant présents durant la phase de  concertation du SDRIF-E.

 

Fin de la motion d’action

 

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