Le CO.P.R.A. 184 mène sans relâche le combat contre le projet A104 depuis plus de 22 ans.
Les Statuts du CO.P.R.A. 184 datant de 1991, le Bureau Exécutif a décidé de procéder cette année à une actualisation des Statuts.
L'objet de cet article est de porter à la connaissance des visiteurs de notre site internet, la procédure d'actualisation que nous avons suivie et les Statuts votés à l'unanimité en Assemblée Générale Extraordinaire.
Le vendredi 22 novembre 2013, les adhérents du CO.P.R.A. 184 se réunissent en Assemblée Générale Extraordinaire à la Salle Boris Vian d'Achères, aimablement mise à disposition du CO.P.R.A. 184 par la municipalité d'Achères.
Le décompte des présents et des pouvoirs tel que résultant de l'émargement des feuilles de présence montre que le quorum est atteint. L'Assemblée est donc valablement constituée et peut délibérer.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est ouverte par Thierry ROBIN, Président du Comité de Ville CO.P.R.A. 184 d'Achères.
Christiane PARAVY, Présidente du CO.P.R.A. 184 présente le projet d'actualisation des statuts en prononçant le discours ci-après :
Les statuts du CO.P.R.A. 184 datent de 1991. Aussi, le Bureau Exécutif a décidé de procéder à une actualisation de ces statuts. La mise en place de cette AGE est destinée à vous soumettre « L'actualisation des statuts du CO.P.R.A. 184 » en vue de son approbation.
Ce projet de statuts actualisés a été successivement :
Après quelques échanges et vote des administrateurs sur les différents amendements, il a été procédé au vote de validation de ce projet, en tenant compte des amendements retenus. Ce projet a été voté à l'unanimité.
Chacun d'entre vous, adhérents du CO.P.R.A. 184 à jour de sa cotisation, a été destinataire de cette « Actualisation des STATUTS ».
Nous pouvons résumer cette actualisation des statuts de la manière suivante :
Cette actualisation répond aux objectifs suivants :
Mieux sérier les buts du CO.P.R.A. 184, notamment la « protection des 200 000 riverains, victimes potentielles du projet A104 ».
Apporter quelques modifications concernant le fonctionnement du CO.P.R.A. 184, en particulier :
Décrire le processus pour « ester en justice » et intégrer la possibilité de saisir la Cour européenne de justice, ce qui n'était pas le cas jusque-là.
En effet, dans nos anciens statuts, nous n'avions pas d'article relatif à la possibilité « d'ester en justice » et nous votions une « motion pour ester en justice » lors de chacune de nos Assemblées générales. Nous avons comblé ce vide en introduisant l'article 2-ter intitulé « Moyens juridiques : possibilité d'ester en justice » qui est un peu long mais très détaillé, afin d'être inattaquable dans nos futures éventuelles actions de défense juridique.
Je cite ce nouvel article : « Au nombre de ses moyens d'action, l'association prévoit expressément la possibilité d'agir en justice et assure la représentation en justice de ses intérêts et des intérêts de ses membres. En accord avec le Bureau Exécutif, le président ou par délégation, tout autre membre de ce Bureau Exécutif pourra engager toutes les actions en justice de l'association (juridiques et/ou contentieuses) devant toutes les juridictions nationales et européennes compétentes, notamment juridictions administratives et dans ce cas, sous forme de recours de tout acte ou décision, concernant le « Projet d'autoroute A104 et les voies annexes » dans les Yvelines et le Val d'Oise, de Méry-sur-Oise à Orgeval. En accord avec le Bureau Exécutif, le président ou par délégation, tout autre membre de ce Bureau Exécutif, engage toutes les actions en justice pour la défense de ses objectifs statutaires, de ses intérêts matériels, moraux et intellectuels. Dans chacun des deux cas précédents, il en informe le Conseil d'Administration dans les meilleurs délais. Le Président ou tout autre membre du Bureau Exécutif est habilité, de manière permanente, par le Conseil d'Administration, à prendre toutes les décisions nécessaires en vue de l'introduction d'une action en justice ou d'un recours ou pour défendre l'association et à représenter celle-ci dans le cadre de ses actions. Dans cette hypothèse, le Conseil d'administration sera réuni, dès que possible, afin de ratifier les décisions prises par le Président ou tout autre membre du Bureau exécutif, compte tenu de l'urgence.
L'action d'ester en justice fait l'objet d'une motion votée à chaque Assemblée Générale Ordinaire, par les membres adhérents présents et représentés ». Comme vous le voyez, nous voterons toujours cette motion - nous le ferons tout à l'heure en AGO - bien que nous ayons rajouté ce point dans nos statuts, et cela, à cause de l'existence d'une jurisprudence dans ce domaine ... Il vaut mieux être très rigoureux pour être inattaquable, lors d'une action en justice car il est probable que ce dossier finira en justice, à cause de l'entêtement de certains.
Aujourd'hui, nous soumettons cette « Actualisation des STATUTS » à l'Assemblée Générale Extraordinaire, comme le prévoit la loi du 1er juillet 1901, afin qu'ils soient validés et donc applicables définitivement.
Toutes les personnes qui sont présentes ce soir ayant lu cette actualisation des statuts, nous allons procéder au vote.
Vous allez pouvoir vous positionner « pour », « contre » ou vous abstenir. |
La Présidente questionne ensuite l'assemblée pour savoir si quelqu'un demande un vote à bulletin secret : personne ne demande un vote à bulletin secret.
La Présidente soumet au vote à main levée l'actualisation des statuts :
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : unanimité
La Présidente déclare alors l'Actualisation des Statuts adoptée à l'unanimité des présents et représentés, lors de cette Assemblée générale extraordinaire du vendredi 22 novembre 2013.
Résolution portant sur la désignation de la personne chargée des formalités administratives réglementaires :
L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Président et au Secrétaire pour accomplir toutes les formalités nécessaires prévues par la loi, les dispositions statutaires et les textes règlementaires, notamment le dépôt de la déclaration modificative à la Préfecture de CERGY.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est levée à 21h10 pour être suivie ensuite de
l'Assemblée Générale Ordinaire 2013
(Article sur l'AGO 2013 à paraître)
Les statuts votés lors de cette Assemblée Générale Extraordinaire sont consultables et téléchargeables (Voir le fichier attaché à cet article)
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