Christiane PARAVY,

Présidente du CO.P.R.A. 184

Carrières sous Poissy, le 07 Février 2010

Réf. : Prolongement de la Francilienne, entre Poissy-Orgeval et Méry sur Oise

Objet : ELECTIONS REGIONALES, Ile de france - mars 2010

 

Madame,  Monsieur

Vous êtes candidat(e) aux élections régionales des 14 et 21 mars 2010 en Ile de France. Notre région est directement concernée par le projet de "Prolongement de la Francilienne", qui a fait l'objet d'un choix de tracé par le ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer, Monsieur Dominique PERBEN, le 24 Octobre 2006.

Vous connaissez le CO.P.R.A 184, notre Collectif  qui, depuis 1991, se bat contre le passage de cette « autoroute » en zones urbaines. Avec plus de 120 administrateurs dans 12 comités de villes, plus de 23.000 adhérents et sympathisants et le soutien de nombreux élus locaux, régionaux et nationaux, le CO.P.RA 184 est un acteur majeur de ce dossier.

Dans le passé nous avons obtenu, par trois fois et trois premiers ministres différents, l'annulation de ce projet.

En 2006, la population a massivement participé au débat public. En rappelant les impacts désastreux, du bruit et de la pollution chimique sur leur santé, elle a réitéré, avec force et détermination, son opposition.

Aujourd'hui, la nouvelle politique issue des accords du Grenelle de l'Environnement qui s'est concrétisée par le vote final, le 23 Juillet 2009, de la LOI n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, impose une rupture concernant notre vision du développement économique et en particulier pour la valorisation des modes de transports alternatifs à la route.

C'est pourquoi nous vous demandons, dans le contexte de la campagne précitée de bien vouloir vous déclarer par écrit, à l'aide de notre "Résolution à l'attention des Candidats" comportant 14 observations et une proposition d'engagement sur 3 points.

Pour formaliser votre réponse, vous pourrez :

• soit signer cette résolution et nous la retourner, si vous l'acceptez sans réserve.
• soit nous la retourner signée en mentionnant les points sur lesquels vous émettez des réserves.
• soit nous faire part de votre total désaccord avec cette résolution.

Nous vous demandons de bien vouloir nous adresser votre réponse en temps utile, afin que nous la recevions  le 21 Février au plus tard.

Comme nous l'avons toujours fait, lors des précédentes échéances électorales, le CO.P.R.A. 184 publiera votre réponse par tous les moyens qu'il jugera nécessaires, tout comme il publiera la liste des candidats qui n'auraient pas répondu dans le délai précité.

Dans l'attente de vous lire très prochainement et avec nos remerciements anticipés, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de notre considération.

Christiane PARAVY

Présidente du CO.P.R.A. 184

 

 

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RESOLUTION SUR LE PROLONGEMENT DE LA FRANCILIENNE (A104)
dans l'ouest parisien

 

A l'attention des candidat(e)s aux élections régionales de mars 2010

 

Considérant en premier lieu et à titre principal :

> (1) la décision du le ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer, Monsieur Dominique PERBEN, en date du 24 Octobre 2006, actant le choix d'un tracé dit « vert » du projet de « prolongement de la Francilienne de Cergy-Pontoise et Poissy-Orgeval », en plein tissu urbain,

 

> (2) le Débat Public qui a précédé cette décision de Mars à Juillet 2006, au cours duquel 12.000 personnes ont rejeté avec force et arguments tous les tracés en zones urbanisées,

 

> (3) l'atteinte irréversible à l'environnement, aux sites rares, protégés ou singuliers et à la qualité de vie pour près de 200.000 habitants du Val d'Oise et des Yvelines,

> (4) la mise en danger de la santé de milliers de familles et d'enfants scolarisés, riverains des tracés du projet, par la pollution de proximité dont les autorités scientifiques et médicales, études définitives à l'appui, ont dénoncé les méfaits,

> (5) le non-respect des normes françaises et européennes en terme de prévention des risques de pollution (PRQA, PPA), qui caractérisent aujourd'hui et pour l'avenir les voies à grand gabarit en milieu urbain et notamment le projet, ainsi que les risques liés aux inondations (PPRI) du projet,

 

> (6) l'absence totale de financement du projet, qui fera porter le poids d'un investissement considérable (près de 3 milliards d'euros pour 22 km) sur les populations locales qui n'ont pas l'usage d'une telle infrastructure et l'ont rejetées unanimement,

 

> (7) la rentabilité socio-économique du projet, largement contestable au regard des besoins de déplacement et de développement économique dans la zone d'étude, tels que présentés par le Maître d'Ouvrage,

 

> (8) la nécessité d'aménagement d'infrastructures routières locales permettant à la fois de résorber les « points noirs », de faciliter les déplacements et de desservir les plates-formes industrielles d'intérêt national et régional,

 

> (9) Les engagements du Grenelle de l'Environnement, le Président de la République s'étant  en particulier formellement engagé lors de son discours de clôture du Grenelle :

• A privilégier les modes de transport alternatifs à la route
  «La priorité ne sera plus au rattrapage routier mais au rattrapage des autres modes de transports».
• A respecter la santé environnementale
  «Une politique de développement durable ne peut plus être une politique qui ignore l'enjeu de santé environnementale. Nos enfants sont exposés à des pollutions dont nous ne connaissons pas les effets à long terme. Les asthmes et les allergies explosent. Les cancers des enfants touchent de plus en plus de famille. Nous avons des incertitudes. Il faut les assumer... »
• A intégrer le coût environnemental
  et à rejeter tout projet pour lequel ce coût serait trop élevé, qui n'aurait pas fait la preuve qu'il constituait la meilleure option pour le respect de notre environnement et « d'appliquer immédiatement ce principe à la politique des transports »
• A incarner la rupture démocratique
  en revendiquant une politique qui valorise « le courage de décider autrement (...) Le courage de changer les méthodes et de préférer la décision issue de la négociation plutôt que la décision issue de l'administration ».
• A respecter ces engagements !...
  « Le Grenelle propose une rupture : je la fais mienne (...) Notre responsabilité, c'est de donner l'exemple. Notre responsabilité, c'est de montrer que nous sommes capables de mettre nos actes en rapport avec nos paroles. »

 

 

 

 

> (10) L'article 10 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite «  Grenelle 1 » qui stipule que : «[...] L'objectif est de réduire, dans le domaine des transports, les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici à 2020, afin de les ramener à cette date au niveau qu'elles avaient atteint en 1990. ». En 2006, le secteur des transports routiers devenait prépondérant en représentant, à lui seul, 25% des émissions totales de Gaz à Effet de Serre (part relative en forte augmentation depuis 1990 !).

 

> (11) Les engagements à respecter suite à la publication le 10 juillet 2009, du 2^emePlan National Santé-Environnement (PNSE 2) pour la période 2009-2013. Et notamment les actions suivantes :

Action 3 : mieux réguler la mobilité et réduire les émissions atmosphériques unitaires de chaque mode de transport,

Action 13 : prendre en compte l'impact sur la santé des transports, favoriser les mobilités douces.

 

Considérant en second lieu et à titre complémentaire :

 

> (12) les décisions successives de trois Premiers ministres en exercice qui ont rejeté en 1993, 1995, et 1997, les tracés étudiés pour le «Prolongement de la Francilienne» et le nécessaire respect du principe de continuité de l'Etat,

 

> (13) les articles 1 et 5 de la Charte de l'Environnement, selon lesquels l'Etat a notamment l'obligation légale de prendre les mesures permettant d'éliminer le risque sanitaire lié à la pollution de proximité, pour un environnement respectueux de la santé publique,

 

> (14) la Loi d'orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982, version consolidée au 22 avril 2006, qui pose notamment les principes suivants d'aménagement du territoire :

• développement durable incorporant les objectifs de limitation et réduction des risques et de la pollution,
• priorité aux transports collectifs et au fret ferroviaire et/ou fluvial dans les zones urbaines,
• comparaison des solutions de grands projets d'infrastructure sur la base de critères homogènes incorporant les impacts relatifs à l'environnement, la sécurité, et la santé,

 

> (15) le Plan de Déplacements Urbains d'Ile-de-France (PDUIF) en date du 15 décembre 2000, qui fixe un objectif annuel de réduction du trafic automobile, d'augmentation corrélative des transports collectifs et de transfert du frêt routier vers les modes ferré et fluvial,

 

> (16) le projet de Schéma Directeur Régional d'Ile-de-France (SDRIF) de Février 2007 et ses recommandations pour une "Ile-de-France dynamique maintenant son rayonnement mondial", qui prend en compte l'O.I.N. de Seine-Aval et un aménagement raisonné de la boucle de Chanteloup les Vignes (faisceau ouest), tout en préconisant l'abandon du « prolongement de la Francilienne entre Cergy-Pontoise et Poissy-Orgeval »,

 

 

 

Le ou la Signataire de la présente résolution s'engage, s'il ou elle se trouvait en capacité d'être élu(e) et/ou d'être en charge de responsabilités suite aux élections régionales, à tout mettre en œuvre dès sa prise de fonction pour obtenir du gouvernement qu'il :

> 1 - annule la décision du ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer, Monsieur Dominique PERBEN, en date du 24 Octobre 2006 relative au « prolongement de la Francilienne entre Cergy-Pontoise et Poissy-Orgeval » et réaffirme par cet acte la continuité de l'Etat à travers les décisions d'annulation prises par trois Premiers ministres en exercice,

> 2 - libère les emprises foncières correspondantes aux tracés « rouge » et/ou « vert », vieilles de quarante ans et obsolètes au regard de l'urbanisation qui s'est faite à leurs abords depuis plusieurs décennies, démontrant ainsi la sincérité de la décision d'annulation ci-dessus; restituant ainsi aux collectivités locales la maîtrise de leurs plans d'urbanisation locaux dans le contexte de la régionalisation,

 

> 3 - organise toute concertation, table(s) ronde(s), ou conférence(s) de consensus, permettant aux principaux acteurs du Débat Public de 2006 ainsi qu'aux Conseils généraux absents de ce débat, d'élaborer une nouvelle solution d'aménagement des transports pour répondre aux besoins de déplacements notamment liés aux projets d'aménagements de la région et dans le respect des directives, lois, et normes en vigueur tant en France qu'à l'échelon de l'Union Européenne et des engagements issus du Grenelle de l'Environnement.

 

 

Le ou la signataire de la présente résolution s'engage à faire connaître celle-ci publiquement dans ses réunions électorales et sur ses documents de campagne.

 

 

 

 

 

 

 

Fait à :

 

 

Date   :

 

Nom, signature et cachet :